21.09.2026
Rémunération minimale : 51.000 euros dès 2026, sanctions pour les « ATN excessifs », impacts pour les petites et les grandes sociétés
Annoncées depuis l’accord budgétaire d’automne 2025, les nouvelles conditions pour bénéficier du taux d’imposition réduit à l’ISOC ont été adoptées par la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’IPP publiée au Moniteur belge du 29 juillet. Pour l’année 2026 (exercice d’imposition 2027), la rémunération minimale à allouer ne sera finalement pas de 50.000 EUR mais bien de 51.000 EUR.
L’enjeu ne se limite pas au taux réduit, ne concerne pas que les petites sociétés et les « ATN excessifs » sont désormais sanctionnés. Nous faisons le point.
- Taux réduit – Nouvelles conditions
A compter de l’exercice d’imposition 2027, les petites sociétés peuvent bénéficier du taux réduit de 20% à l’ISOC sur la première tranche de leurs bénéfices imposables jusqu’à 100.000 EUR, à condition :
- d’allouer une rémunération à l’un de leurs dirigeants de 25.000 EUR minimum (montant indexé annuellement) ou, si le résultat imposable de la société est inférieur à ce minima, une rémunération au moins égale à ce bénéfice imposable après déduction de ladite rémunération ;
- de ne pas allouer à ses dirigeants une « part excessive » d’ATN forfaitaires.
Ce 12 août 2026, le SPF Finances a publié le coefficient d’indexation à appliquer à la rémunération minimale à allouer pour l’exercice d’imposition 2027. Il est de 2,0592 portant, avec les règles d’arrondi, la rémunération minimale à 51.000 euros pour cette année de revenus 2026.
- Défaut de rémunération minimale : quelles conséquences ?
La perte du taux réduit pour défaut de rémunération minimale se chiffre à un montant maximum de 5.000 EUR (5% sur un maximum de 100.000 EUR) et ne concerne que les petites sociétés.
En revanche, pour toutes les sociétés, petites ou grandes, qui investissent leurs liquidités dans des SICAV-RDT, SICAFI, SIR ou équivalentes étrangères, les conséquences du non-octroi de la rémunération minimale susvisée peuvent être bien plus lourdes.
Depuis l’exercice d’imposition 2026 (et donc déjà depuis l’année 2025), l’imputation du précompte mobilier à raison des « dividendes RDT » payés par ces sociétés d’investissement est en effet conditionnée à l’octroi de cette même rémunération minimale, à savoir 25.000 EUR à indexer annuellement et donc 51.000 EUR en 2026.
Suivant le texte légal, cette condition d’imputation du précompte ne s’applique qu’aux dividendes déduits des bénéfices en application des règles RDT (« dividendes RDT »). A défaut de rémunération minimale, il pourrait ainsi être plus avantageux de renoncer à la déduction RDT !
- ATN excessifs – Quelles conséquences ?
Le législateur entend décourager le recours « excessif » à l’attribution d’ATN forfaitaires aux dirigeants comme aux salariés.
Il est désormais question, tant pour les dirigeants que pour les salariés, d’« avantages excessifs » lorsque la valeur totale des ATN forfaitaires octroyés dépasse 20% de la rémunération totale allouées aux salariées et/ou aux dirigeants.
La « part excessive » ne s’apprécie pas de manière individuelle et, suivant le texte légal, semble devoir être déterminée par catégorie, à savoir en considérant tous les dirigeants de l’entreprise, d’une part, et tous les salariés de cette même entreprise, d’autre part.
En cas d’ « ATN forfaitaires excessifs », il y a sanction. Cette sanction varie selon la qualité de l’employeur et la qualité du/des bénéficiaire(s) des « ATN excessifs ». Cela peut se résumer comme suit :
- Travailleurs salariés : l’employeur, personne physique ou société (petite ou grande), subira une cotisation distincte de 7,5% sur la « part excessive » des ATN forfaitaires alloués à ses salariés ;
- Dirigeants : l’unique sanction en cas d’excès d’ATN alloués aux dirigeants d’une société est la perte du taux réduit à l’ISOC (soit une perte maximale de 5.000 EUR). Seules les petites sociétés sont donc concernées par cette sanction…
- Personne morale soumise à l’IPM : la sanction prend ici la forme d’une cotisation distincte égale à 7,5% tant sur la « part excessive » des ATN forfaitaire alloués aux salariés que sur la « part excessive » octroyées aux dirigeants. Ici, petites ou grandes ASBL sont donc visées par la sanction…