11.09.2026
Reconduction tacite d’un contrat : la fin des reconductions « silencieuses »
Le Code de droit économique a connu des modification récentes suite à l’adoption de la loi du 20 avril 2026 portant dispositions diverses en matière d’économie, entrée en vigueur le 17 mai 2026, à l’exception de l’article 5, qui entrera en vigueur le 1er mai 2027.
L’article 5 de la loi concerne les clauses de reconduction tacite insérées dans les contrats à durée déterminée conclus entre entreprises et consommateurs. Sont notamment visés, les abonnements à des sites de streaming, ou tout autre service fonctionnant sur base d’une reconduction automatique si aucune partie n’a notifié, à sa date de fin, qu’elle souhaitait le résilier.
En pratique, ces contrats étaient reconduits à l’échéance sans que le consommateur n’en soit clairement informé ou, du moins, sans que l’information fournie soit jugée suffisante par le législateur. En conséquence, le client oubliait parfois que l’échéance de son contrat arrivait, et il était lié par une nouvelle période contractuelle. Afin de renforcer la protection des consommateurs, la loi impose désormais une obligation d’information préalable.
Ainsi, l’entreprise devra informer le consommateur, au moins quinze jours avant la date de l’échéance contractuelle, de l’imminence de la reconduction du contrat conclu. Cette information devra être communiquée de manière claire, compréhensible et non équivoque, tout en rappelant explicitement au consommateur la possibilité de s’opposer à cette prolongation du contrat.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux contrats conclus pour un mois ou moins. Pourraient ainsi entrer dans cette catégorie les abonnements à la salle de sport qui sont généralement reconduits de mois en mois.
L’information doit encore être communiquée sur un « support durable », comme le papier ou un e-mail reçu, ou encore un document électronique enregistré ou reçu en pièce jointe.