13.11.2026
Ajustement de la réforme des droits de succession et de donation votée en décembre 2024
Dans le cadre de la réforme de sa fiscalité entamée en 2024, la Région wallonne prévoyait de diminuer considérablement les droits de succession et de donation. Le décret wallon du 5 décembre 2024 visait notamment à réduire de moitié les taux des droits de succession et de donation immobilière, quel que soit le lien entre les personnes concernées (en ligne directe, entre frères et sœurs, étrangers), avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2028.
Cette réforme extrêmement ambitieuse n’a malheureusement pas résisté au contexte budgétaire actuel et le gouvernement wallon a été contraint de revoir ses ambitions à la baisse. Voici un bref résumé des mesures finalement envisagées.
En ce qui concerne les droits de succession, les modifications varient selon le lien de parenté entre les personnes concernées :
- En ligne directe: désormais, la réduction se limite à un abattement sur les 75.000 premiers euros. Pour les tranches supérieures, les taux progressifs actuels, qui vont de 7% à 30% (pour la tranche supérieure à 500.000 euros) resteront d’application.
Il est à noter toutefois que cet abattement est applicable par tête.
Concrètement, si une personne détentrice d’un patrimoine de 200.000 euros vient à décéder en laissant derrière elle deux enfants, les droits de succession s’élèveront dans le chef de chacun à 1.750 euros. En effet, chaque enfant héritera de 100.000 euros. Sur ces 100.000 euros, 75.000 euros seront exonérés, et le solde, soit 25.000 euros, sera taxé au taux de 7%, soit 1.750 euros.
Selon les taux actuels, la part de chaque enfant serait taxée à hauteur de 4.750 euros, soit une différence de 3.000 euros.
- Entre frères et sœurs, neveux, nièces et étrangers: les taux applicables devaient, selon le décret du 5 décembre 2024, être divisés par deux également. La réforme conserve finalement les taux actuels, tout en limitant le taux maximum à 50% (actuellement, le taux maximum est de 65% entre frères et sœurs, 70% entre neveux et nièces, et 80% pour les étrangers, pour la tranche supérieure à 175.000 euros), et sans prévoir d’abattement.
En revanche, la réforme des droits de donation immobilière est confirmée. La réduction des taux est donc maintenue. Les taux les plus lourds, soit 27% en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux, et 40% pour toute autre personne, sont respectivement réduits à 14 et 20%.
Ces modifications seront applicables aux décès et aux donations survenant à partir du 1er janvier 2028.
La réforme des droits de succession bénéficiera donc finalement aux petits patrimoines, qui représentent la majorité des successions en Belgique. Cependant, en maintenant la diminution des taux sur les donations immobilières, le gouvernement laisse la possibilité aux patrimoines plus importants de planifier leur succession.